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Qui paie les travaux de peinture dans une location ?

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture ne relève pas du champ d’application des réparations locatives uniquement en raison de l’utilisation normale du bien. À la fin du bail, le propriétaire a retenu la totalité du dépôt et a demandé le transfert d’une partie des travaux de peinture. La comparaison des rapports sur les lieux d’entrée et de sortie a montré que les murs de l’appartement étaient jaunies lors du retour des locaux, alors qu’ils n’étaient pas jaunies lorsque le locataire a pris possession. Le locataire a demandé le remboursement […]

Comment se déclarer en couple à la CAF ?

****-0La prime d’activité est versée mensuellement par les FAC. Comme pour toutes les allocations dont il est responsable, la Caisse des allocations familiales attribue la prime d’activité à l’ensemble du ménage et non à toute personne qui le fait. Pour le bonus d’activité, si vous vivez en couple, n’appliquez qu’aux deux personnes, même si une seule d’entre vous est active. Vous pouvez recevoir une prime d’activité unique payée pour l’ensemble du ménage. Cela s’applique avec et sans enfants. Notez également que la FCA a une définition beaucoup plus large des paires que celle des autres organisationsSi le bonus d’activité est […]

Quand faire demande APL 2021 ?

Dans ce dossier, vous trouverez également la limite supérieure de l’entraide judiciaire, de la santé complémentaire, de la prime d’activité… L’ aide sociale, qu’il s’agisse de la LSR, des FAC ou de la LPA, est assujettie à un plafond de ressources. Ainsi, il y a un salaire ou un revenu qui n’a pas besoin d’être dépassé pour les recevoir. Toutefois, cette limite varie en fonction de votre organisation. Pour connaître vos droits et ne pas perdre de l’argent, de sorte que vous feriez mieux de vous débarrasser des informations ci-dessous. Ne pas dépasser la limite de 2021 pour RSA Le […]

Comment changer de conseil syndical ?

****0L’élection ou la révocation du président du conseil syndical soulève de nombreuses questions sur la procédure à suivre. Comment le choisissez-vous ? Est-il possible de le révoquer ? Nous allons essayer d’y répondre. Certains députés nous disent que le président du conseil syndical sera élu lors d’une assemblée générale. Que dit la loi à ce sujet ? 1/ Comment choisir le président du conseil syndical L’ article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le Conseil syndical élit son président parmi ses membres ». Cela implique ce qui suit : — l’assemblée générale n’est pas destinée à élire le président du conseil syndical ; […]

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